CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens, proposés par le vendeur au consommateur.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.pilot-capless.fr.

Par « consommateur », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et ceux de sa famille et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine y compris la Corse, Monaco, le Luxembourg et Belgique.

Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société « PILOT PEN FRANCE » ci-après dénommé « le vendeur » propose à distance et par voie électronique la fourniture de produits d’écriture à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

Le consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes.

 

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : la facture électronique consultable et imprimable depuis la partie « mon compte » ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

ARTICLE 3 - IDENTIFICATION DU VENDEUR RESPONSABLE DE L'OFFRE

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

PILOT PEN FRANCE – SAS au capital de 20 000€ enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro 798 362 778 – PAE de la Caille – Saint Martin Bellevue - 74350 Allonzier la Caille – France

Joignable par e-mail : contact@pilotpen.fr ou par téléphone : 04 50 08 30 00 du lundi au jeudi de 8h30 – 12h et de 13h30 à 17h00, et le vendredi de 8h30 – 12h et de 13h30 à 16h00.

Numéro individuel d’indentification en cas d’assujettissement à la TVA, en application de l’article 286 ter du code général des impôts : FR 72 79 83 62 778.

 

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur notre site Internet. Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes passées pendant la durée de leur mise en ligne, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.

 

ARTICLE 5 - COMMANDES

Pour toute première commande sur le site Internet de la société PILOT: www.pilot-capless.fr, l’Utilisateur devra suivre la procédure d'inscription indiquée au cours de la validation de sa commande.

Pour toutes les commandes ultérieures sur le Site Internet, www.pilot-capless.fr, l’utilisateur doit s’identifier avec son adresse de courriel et son mot de passe lors de la procédure de commande ou depuis la rubrique du site dénommée « Mon compte ».

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur le lien " Mot de Passe Oublié ? " présent dans la page d’identification. Il recevra alors son mot de passe à l’adresse de courriel qu’il a communiqué au moment de son inscription.

En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois la commande passée sur le site www.pilot-capless.fr un courriel de confirmation sera adressé à l’Utilisateur et la commande enregistrée. Depuis la rubrique du site dénommée « Mon compte », l’Utilisateur une fois identifié par son courriel et mot de passe accède au récapitulatif de chacune de ses commandes et à la facture s’y référant, à télécharger au format PDF.

 

ARTICLE 6 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic et sera consultable informatiquement depuis la rubrique du site dénommée « Mon compte ». Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif.

 

ARTICLE 7 - PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le consommateur recevra, de la part de la plateforme de paiement MERCANET, une confirmation de paiement à l’adresse courriel indiquée.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8-a: Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c: En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées conformément aux dispositions de l’article 121-20-3 du code de la consommation.

 

ARTICLE 9 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. Par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL - "Secure Socket Layer"), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider son mode de paiement, et poursuivre sa commande, nous suggérons de vérifier attentivement les chiffres portés dans les zones prévues à cet effet. L'expédition de la commande n'est effectuée qu’à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Par l’intermédiaire de la solution Paypal si l’utilisateur ouvre ou possède un compte Paypal.

Le consommateur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

 

ARTICLE 11 - MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE SUIVI DE COLIS

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine y compris la Corse, Monaco, Luxembourg et Belgique.

Pour tous paniers contenant un coffret Capless, la livraison est gratuite et effectuée en 48H* à compter de la prise en charge du colis par le transporteur TNT ou COLISSIMO pour la France métropolitaine, Corse, Monaco, le Luxembourg et en 72H* pour la Belgique.

Pour les paniers inférieurs à 15.00€ TTC, les frais de ports sont de 5€ TTC. La livraison est effectuée en 48H* à compter de la prise en charge du colis par le transporteur TNT ou COLISSIMO pour la France métropolitain, Corse, Monaco, le Luxembourg et en 72H* pour la Belgique.

*Les  heures stipulées ci-dessus s’entendent “ouvrées” : soit tous les jours de la semaine exceptés les jours de repos hebdomadaire (à savoir le samedi et le dimanche) et les jours fériés.

En ce qui concerne l’expédition, qu’elle soit effectuée par TNT ou Colissimo le consommateur reçoit immédiatement un courriel ou un SMS informant que son produit a été pris en charge par le transporteur et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis, grâce au numéro de suivi fournit dans ce même courriel ou SMS.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le courriel d’expédition, il est demandé au consommateur de signaler ce retard par courriel au vendeur qui contactera alors
le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du consommateur destinataire, d’un cas de force majeure ou du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.

Si vous commandez le :

 

 

 

Pour la France, Monaco,

Le Luxembourg,

(avec le transporteur GLS).

Pour la Corse par Colissimo?

 

 

Pour la Belgique

GLS?

 

 

 Livraison prévue le :  

 

 

 

 

Lundi

 

 

Avant midi (12h)?

 

 

Mercredi suivant

 

 

Jeudi suivant

 

 

 

Après midi (12h)?

 

 

Jeudi suivant

 

 

Vendredi suivant

 

 

Mardi

 

 

Avant midi (12h)?

 

 

Jeudi suivant

 

 

Vendredi suivant

 

 

 

Après midi (12h)?

 

 

Vendredi suivant

 

 

Samedi suivant

 

 

Mercredi

 

 

Avant midi (12h)?

 

 

Vendredi suivant

 

 

Lundi suivant

 

 

 

Après midi (12h)?

 

 

Samedi suivant

 

 

Mardi suivant

 

 

Jeudi

 

 

Avant midi (12h)?

 

 

Samedi suivant

 

 

Mardi suivant

 

 

 

Après midi (12h)? ?

 

 

Mardi suivant

 

 

Mercredi suivant

 

 

Vendredi

 

 

Avant midi (12h)?

 

 

Mardi suivant

 

 

Mercredi suivant

 

 

 

Après midi (12h)?

 

 

Mercredi suivant

 

 

Jeudi suivant

 

 

Week-end

 

 

 

Mercredi suivant

 

 

Jeudi suivant

 

 

 

ARTICLE 12 - ERREURS DE LIVRAISON ET VÉRIFICATIONS DES PRODUITS

 12-a : Il appartient au consommateur de vérifier, à réception et avant toute utilisation des produits, le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le vendeur dans un délai de 8 jours.

 

12-b : Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, à l’adresse suivante : contact@pilotpen.fr ou directement à partir de la rubrique « mon compte », dans un délai de 8 jours, toute réclamation d’erreur de livraison, de vices apparents et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

12-c: La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par courriel en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

12-d: Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

12-e: En cas d’erreur de livraison, vices apparents, et/ou de non-conformité, le client devra :

• Envoyer un email à contact@pilotpen.fr en indiquant précisément l’erreur ainsi que ces coordonnées. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par courriel au Service consommateur du vendeur. Un justificatif sera demandé.

• Dûment compléter le « bon de retour » disponible dans la rubrique « mon compte».

• Programmer avec le vendeur une date d’enlèvement du produit dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires (étui, cartouches, garanties, notices d’emploi et documentations), qui sera retourné à l'adresse suivante:

 

PILOT PEN FRANCE
Service Après-Vente CAPLESS EB
PAE la Caille
74350 Allonzier La Caille
France

 

• Le colis doit être accompagné du bon de livraison, du formulaire de retour dument rempli, et de la facture imprimée. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

ARTICLE 13 - GARANTIE PRODUIT

13-a : Les articles fournis par le vendeur sont neufs et garantis contre tous défauts ou vices de fabrication pendant une durée de 3 ans à compter de la date de livraison. Pendant cette période de garantie, le consommateur pourra obtenir le remplacement ou la réparation du produit, reconnu défectueux par les services du vendeur, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le vendeur du produit défectueux, qui devra être retourné par le consommateur dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante, à l’adresse suivante :

PILOT PEN FRANCE

Service Après-Vente CAPLESS EB
PAE la Caille
74350 Allonzier La Caille
France

 

Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Les frais de retour du produit défectueux demeureront à la charge du consommateur.

13-b: Sont exclus de la garantie : (i) les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ; (ii) tous défauts du produit pouvant résulter d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux recommandations d’utilisation, (ii) tous défauts du produit pouvant résulter de modifications ou de réparations effectuées par le consommateur ou par un tiers, (iii) tous défauts du produit pouvant résulter de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, chutes sont également exclus de la garantie les accessoires ou consommables tels que les étuis, les cartouches...

13-c: En tout état de cause, le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil en vigueur.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 14 – OPTION DE PERSONNALISATION

L’option de personnalisation permet au consommateur de personnaliser le produit sélectionné en gravant un texte de 17 caractères maximum, sur la zone de marquage sélectionnée lors du processus d’achat à savoir ‘’corps’’ ou ‘’clip’’.

Cette option est facturée 15€ TCC par produit. Une fois la commande passée sur le site www.pilot-capless.fr un courriel de confirmation sera adressé au consommateur. 24 (Vingt-quatre) heures ouvrées après cette confirmation le consommateur, recevra un ‘’bon à graver’’ illustrant la personnalisation demandée, à valider par courriel dans les meilleurs délais. Cette validation, déclenche le traitement de la commande. Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés après réception du ‘’bon à graver’’ validé. Conformément à la loi, Le droit de rétractation, ci-après stipulé, ne s’applique pas aux produits personnalisés.

 

ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, retourner le produit et obtenir l’échange ou le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 30 jours francs à compter de la livraison du produit. Dans ce délai, le consommateur pourra renvoyer, par colis, le produit qui devra être dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires (étui, cartouches, garanties, notices d’emploi et documentations),  et accompagné du Bon de retour à compléter et disponible dans la rubrique du site dénommée « Mon compte », à l’adresse suivante :

PILOT PEN FRANCE
Service Après-Vente CAPLESS EB
PAE la Caille
74350 Allonzier La Caille
France

 

L’envoi doit avoir lieu dans le délai de 30 jours, le cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le produit retourné ne devra pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà de quelques minutes), dépassant le temps nécessaire à un test, qui pourrait compromettre sa revente. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation et les risques du retour sont à la charge du consommateur. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.

Le remboursement sera effectué par virement en fonction du mode de paiement du client, sur son compte bancaire ou Paypal, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le consommateur décide de résilier le contrat. Le vendeur s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

• l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

ARTICLE 17 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

18-a: Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

18-b: Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante « contact@pilotpen.fr» ou par courrier postal à : « PILOT CORPORATION OF EUROPE, Service e-marketing, Tour de l’horloge, 4 place Louis Armand, 75012 PARIS ».

18-c: Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à des partenaires commerciaux sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les données recueillies sont destinées aux personnels du service commercial et des services administratifs. Elles ne sont pas transférées à des tiers sauf à des sous-traitants pour les besoins de l’exécution de la commande (notamment les transporteurs).

18-d: Le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

18-e: Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et les contrats conclus dans leur cadre sont soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Tous les contenus du site Internet textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.pilot-capless.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site PILOT ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.pilot-capless.fr est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.pilot-capless.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite.