Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») régissent la vente à distance des instruments d’écriture CAPLESS de la marque PILOT (ci-après le ou les «produit(s) »), réalisée par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.pilot-capless.fr (ci-après le «Site »),

ENTRE :

PILOT PEN FRANCE – SAS au capital de 280 000€
Située PAE de la Caille – Saint Martin Bellevue - 74350 Allonzier la Caille – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 798 362 778
Numéro individuel d’identification en cas d’assujettissement à la TVA : FR 42 798 362 778.

SERVICE CLIENT
Joignable par e-mail : contact@pilotpen.fr

ou par téléphone au 04 50 08 30 00
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00,
et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h00.

(ci-après «Pilot»),

ET

Les Clients personnes physiques, majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco, passant des commandes de produits pour leurs besoins personnels et ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

(ci-après le(s) «Client(s)»).

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux commandes de produits émanant de Clients résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Toute commande de produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Article 2 - Entrée en vigueur

Les CGV sont applicables, à toute commandes, à compter de la date de leur mise en ligne. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Pilot. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGV correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Toute nouvelle version des CGV sera donc applicable à toute commande passée ultérieurement à leur mise en ligne.

Article 3 - Commandes

Pour toute première commande sur le site Internet de la société Pilot : www.pilot-capless.fr, le Client devra suivre la procédure d'inscription indiquée au cours de la validation de sa commande.

Pour toutes commandes ultérieures sur le Site Internet, www.pilot-capless.fr, le Client devra s’identifier avec son adresse de courriel et son mot de passe lors de la procédure de commande ou depuis la rubrique du site dénommée « Mon compte ».

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien " Mot de Passe Oublié ? " présent dans la page d’identification. Il recevra alors son mot de passe à l’adresse de courriel qu’il a communiqué au moment de son inscription.

En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client confirme définitivement sa commande et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois la commande passée sur le site www.pilot-capless.fr un email de confirmation sera adressé au Client et la commande enregistrée. Depuis la rubrique du site dénommée « Mon compte », le Client, une fois identifié par son courriel et mot de passe, pourra accéder au récapitulatif de chacune de ses commandes et à la facture s’y référant, à télécharger au format PDF.

Article 4 - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pilot dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le Client recevra, de la part de la plateforme de paiement MERCANET, une confirmation de paiement à l’adresse courriel indiquée.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 - Informations sur les produits

5.1. Caractéristiques

Pilot présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

5.2. Disponibilités des stocks

Les offres de vente présentées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Pilot en informe le Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord du Client, Pilot procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours.

5.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 6 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le transport est inclus ; sauf pour les commandes inférieures à 15.00€ TTC, les frais de port sont de 5€ TTC. Les frais de port en sus, éventuellement applicables, sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Pilot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 7 - Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :

  • Par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL - "Secure Socket Layer"), son numéro de carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider son mode de paiement, et poursuivre sa commande, il est préférable que le Client vérifie attentivement les chiffres qu’il a portés dans les zones prévues à cet effet. Les achats réalisés sur « www.pilot-capless.fr » respectent la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
  • Par l’intermédiaire de la solution Paypal si le Client ouvre ou possède un compte Paypal

Le Client garantit à Pilot qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation de sa commande.

Attention : L'expédition de la commande ne sera effectuée qu’à condition que Pilot ait obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte concerné auprès des centres de paiement concernés. Faute de quoi, Pilot se réserve le droit de ne pas être prendre en compte la commande et de refuser la livraison.

Pilot se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 8 - Modalités de livraison et de suivi de colis

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse) et à Monaco, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

8.1. Délais de livraison et frais de port

Pour toute commande d’encre ou de coffret Capless non personnalisé :

La livraison est effectuée en 48H* à compter de la prise en charge du colis par le transporteur TNT, en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco.

Pour toutes commandes inférieures à 15.00€ TTC, les frais de port sont de 5€ TTC.

Pour toute commande incluant un coffret personnalisé :

La livraison est effectuée par UPS ou Colissimo, dans un délai de 7 jours ouvrés* à compter de la date de validation de la commande.

Pour les paniers inférieurs à 15.00€ TTC, les frais de port sont de 5€ TTC.

*Les délais stipulés ci-dessus s’entendent “ouvrés” : soit tous les jours de la semaine exceptés les jours de repos hebdomadaire (à savoir le samedi et le dimanche) et les jours fériés.

A titre d’exemple hors jours fériés et circonstances exceptionnelles.

Si vous commandez le : Livraison prévue le :
Pour les commandes d’encre
ou coffret non personnalisé

Pour la France, la Corse et Monaco.
(avec le transporteur TNT)
Pour les commandes de coffret personnalisé
Pour la France, la Corse et Monaco.
(avec le transporteur UPS ou Colissimo)
Lundi Avant midi (12h) Mercredi suivant Mardi de la semaine suivante
Après midi (12h) Jeudi suivant Mercredi de la semaine suivante
Mardi Avant midi (12h) Jeudi suivant Mercredi de la semaine suivante
Après midi (12h) Vendredi suivant Jeudi de la semaine suivante
Mercredi Avant midi (12h) Vendredi suivant Jeudi de la semaine suivante
Après midi (12h) Lundi suivant Vendredi de la semaine suivante
Jeudi Avant midi (12h) Lundi suivant Vendredi de la semaine suivante
Après midi (12h) Mardi suivant Lundi de la semaine suivante
Vendredi Avant-midi (12h) Mardi suivant Lundi de la semaine suivante
Après midi (12h) Mercredi suivant Mardi de la semaine suivante
Week-end Mercredi suivant Mardi de la semaine suivante

8.2. Suivi de la livraison

Pour toute livraison, qu’elle soit effectuée par TNT, UPS ou Colissimo, le Client reçoit immédiatement un mail informant que son produit a été pris en charge par le transporteur et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis, grâce au numéro de suivi fournit dans ce même mail.

8.3 Retards ou défaut de livraison

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé au Client de signaler ce retard par mail à PILOT (contact@pilotpen.fr) qui contactera alors le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

Pilot décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou d’un cas de force majeure.

Article 9 - Erreurs de livraison et vérifications des produits

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception et de faire toute réserve ou réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client devra ensuite informer Pilot dans un délai de 7 jours.

Le consommateur devra formuler auprès de Pilot, à l’adresse suivante : contact@pilotpen.fr ou directement à partir de la rubrique « mon compte », dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, le Client devra :

  • Envoyer un email à contact@pilotpen.fr ou directement à partir de la rubrique « mon compte » en indiquant précisément l’erreur, la référence de la commande, ainsi que ses coordonnées. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au Service consommateur du vendeur. Un justificatif sera demandé.
  • Dûment compléter le « bon de retour » disponible dans la rubrique « mon compte».
  • Programmer avec Pilot une date d’enlèvement du colis dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l'adresse suivante :

PILOT PEN FRANCE
Service Après-Vente CAPLESS EB
PAE la Caille
74350 Allonzier La Caille
France

  • Le colis doit être accompagné du bon de livraison, du formulaire de retour dûment rempli, et de la facture imprimée. Les frais de retour sont à la charge de Pilot, un bon TNT préaffranchi sera envoyé par e-mail au Client qui devra l’imprimer et le coller sur son colis.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Pilot de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

Article 10 - Garantie commerciale

Les produits fournis par la société Pilot sont neufs et garantis contre tous défauts ou vices de fabrication pendant une durée de 3 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre tout défaut dû à un vice de matériau ou de fabrication, pourvu qu’ils se révèlent dans des conditions normales d’utilisation.

Cette garantie ne couvre pas :

  • les pièces perdues,
  • tout dommage résultant de l’usure normale du stylo,
  • tout dommage résultant d’un défaut d’entretien, d’un manque manifeste de soin, d’une mauvaise utilisation (par exemple, une plume écartée ou écrasée),
  • tout dommage causé par un évènement extérieur tel qu’un choc ou une chute sur une surface dure,
  • tout dommage résultant de modifications ou de réparations effectuées par le client ou par un tiers non agréé.

Pendant cette période de garantie, le Client pourra obtenir le remplacement ou la réparation du produit, reconnu défectueux par le service client, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par Pilot du produit défectueux.

Le consommateur devra formuler sa demande auprès de Pilot, à l’adresse suivante : contact@pilotpen.fr

Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante, à l’adresse suivante :

PILOT PEN FRANCE
Service Après-Vente CAPLESS EB
PAE la Caille
74350 Allonzier La Caille
France

Les frais de retour du produit défectueux demeureront à la charge du Client.

Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

En cas de remboursement, il sera effectué par virement sur le compte bancaire ou Paypal du Client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du produit retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales ou du droit de rétractation.

Article 11 - Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale de 3 ans, tous les produits PILOT sont couverts par la garantie légale contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.

Pour information et conformément aux dispositions légales, les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 - Option de personnalisation

L’option de personnalisation permet au Client de personnaliser le produit sélectionné en gravant un texte de 17 caractères maximum, sur la zone de marquage sélectionnée lors du processus d’achat à savoir « corps » ou « agrafe » ou 4 caractères maximum pour la zone de marquage « bague ».

Pilot se réserve le droit de refuser toute demande de gravure qui serait contraire à l’éthique et aux bonnes mœurs.

Cette option de personnalisation est facturée 15€ TCC par produit. Une fois la commande passée sur le site www.pilot-capless.fr un courriel de confirmation sera adressé au Client. 24 (Vingt-quatre) heures ouvrées après cette confirmation le consommateur, recevra un « bon à graver » illustrant la personnalisation demandée, à valider par courriel dans les meilleurs délais. Cette validation, déclenche le traitement de la commande. Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés après réception du « bon à graver » validé.

Attention : Conformément à la loi, le droit de rétractation, ci-après stipulé, ne s’applique pas aux produits personnalisés.

Article 13 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motifs dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit.

Pilot porte ce délai de rétractation à 30 jours francs à compter de la réception du produit.

Ainsi, le Client peut, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, retourner le produit et obtenir son échange ou le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 30 jours francs à compter de la réception du produit.

Dans ce délai, le consommateur pourra renvoyer, par colis, le produit qui devra être dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires (étui, cartouches, garanties, notices d’emploi et documentations) et accompagné du Bon de retour à compléter et disponible dans la rubrique du site dénommée « Mon compte », à l’adresse suivante :

PILOT PEN FRANCE
Service Après-Vente CAPLESS EB
PAE la Caille
74350 Allonzier La Caille
France

L’envoi doit avoir lieu dans le délai de 30 jours, le cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le produit retourné ne devra pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà de quelques minutes), dépassant le temps nécessaire à un test, qui pourrait compromettre sa revente.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation et les risques du retour sont à la charge du consommateur.

En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.

Le remboursement sera effectué par virement en fonction du mode de paiement du Client, sur son compte bancaire ou Paypal, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

Article 14 - Force majeure

L’exécution de toute ou partie des obligations de Pilot sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
  • l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Pilot en avisera le Client dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Pilot et le Client se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le Client décide de résilier le contrat. Pilot s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé de sa volonté de résilier le contrat.

Article 15 - Validité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Loi et libertés informatiques (traitement des données personnelles)

Toute les données clients sont stockées et utilisées par Pilot uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le responsable du traitement est PILOT PEN FRANCE. Les données personnelles sont destinées au personnel de la société PILOT PEN FRANCE ainsi qu’au personnel de toutes sociétés sous-traitants en charge du traitement de tout ou partie de la commande (notamment les transporteurs).

Pilot utilise exclusivement les données communiquées par le Client lors de la création de son compte et la validation de sa commande pour sa préparation et son suivi.

Les Clients ayant expressément accepté de recevoir des informations de la part de Pilot Pen France en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de leur compte, peuvent recevoir des emails d’information et des offres promotionnelles de la part de Pilot.

Pilot ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à des partenaires commerciaux sans le consentement du Client.

Conformément aux dispositions légales, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant collectées par la Société PILOT PEN FRANCE.

Pour cela, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante « contact@pilotpen.fr » ou un courrier postal à :

PILOT PEN FRANCE
Service e-marketing
PAE la Caille
74350 Allonzier La Caille
France

Pilot prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le Pilot ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du Client est à ses propres risques.

Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Pilot décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Article 17 - Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales et les contrats conclus dans leur cadre sont soumis à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en premier lieu à Pilot pour obtenir une solution amiable.